Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:41

Numéro NATINF : 3474

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

USAGE NON AUTORISE D'INSTRUMENT SONORE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
USAGE NON AUTORISE D'INSTRUMENT SONORE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

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Après

ART.R.331-63, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-63, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-63, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-63, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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35.00
35.00

Avant

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75.00
75.00

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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