Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:42

Numéro NATINF : 3707

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL

Avant

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Après

ART.R.317-2 2°, ART.R.314-12 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-2 2°, ART.R.314-12 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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