Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:43

Numéro NATINF : 3713

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS

Avant

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Après

ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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