Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:43

Numéro NATINF : 4066

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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Après

ART.R.2242-6 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-6 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

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Après

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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