Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:45

Numéro NATINF : 4100

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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