Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:46

Numéro NATINF : 4140

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
MANIPULATION NON AUTORISEE DE PRODUIT TOXIQUE, EXPLOSIF OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

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Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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