Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 28649

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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