Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 6117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Avant

—

Après

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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