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Modification du 06/09/2025 13:52

Numéro NATINF : 6118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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