Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 11326

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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