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Modification du 06/09/2025 13:56

Numéro NATINF: 6204

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Nature de l'infraction: Contravention de 1ère classe

Qualification de l'infraction: NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Définie par: ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Réprimée par: ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Sanctions encourues:

Élément matériel: None

Élément moral: None

Mesures complémentaires:

Observations:

Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire

Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 11,00, Majorée : 33,00

Peines principales :

Aucune peine principale enregistrée.

Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: non

Dépistage impregnation alcoolique: facultatif

Dépistage stupéfiants: facultatif

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: non

Immobilisation véhicule: non

Mise en fourrière: non

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune