Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:57

Numéro NATINF : 6210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 08/05/2025 22:53

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—