Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 22919

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Comparaison : version du 01/05/2025 21:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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