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Modification du 06/09/2025 13:59

Numéro NATINF : 6238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Avant

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Après

ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

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Après

ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.
ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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