Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 13:59

Numéro NATINF : 6258

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

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ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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