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Modification du 06/09/2025 14:02

Numéro NATINF : 6613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Avant

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ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.
ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

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ART.R.261-13 C.FORESTIER.
ART.R.261-13 C.FORESTIER.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
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75.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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