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Modification du 06/09/2025 14:03

Numéro NATINF : 6904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS MOYENS NECESSAIRES POUR L'ALIMENTATION, L'ABREUVEMENT, LE REPOS OU LES SOINS
TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS MOYENS NECESSAIRES POUR L'ALIMENTATION, L'ABREUVEMENT, LE REPOS OU LES SOINS

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ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 3°,4°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ART.2-BIS, ART.2-TER ANX.VII, ART.2-TER ANX.VIII, ART.2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996.
ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 3°,4°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ART.2-BIS, ART.2-TER ANX.VII, ART.2-TER ANX.VIII, ART.2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996.

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ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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