Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

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ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.
ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Avant

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AF min. 4° classe
AF min. 4° classe

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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
Facultatif

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs
D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

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