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Modification du 06/09/2025 14:04

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 250.00/300.00/600.00

Comparaison : version du 10/08/2025 12:36

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

—

Après

600.00
600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Après

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Avant

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Après

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Avant

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Après

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Avant

05.A2 – Autres vols sans violence

Après

05.A2 – Autres vols sans violence

Avant

05.A2.9 – Autres vols

Après

05.A2.9 – Autres vols

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:0 …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : —

Après

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:0 …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
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publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:53:42.688858+00:00
description : —

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—