Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:04

Numéro NATINF : 7384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Avant

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Après

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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