Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:05

Numéro NATINF : 7391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL

Avant

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ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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