Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:05

Numéro NATINF : 7437

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

PORT HORS DE SON DOMICILE, LA NUIT, D'INSTRUMENT OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
PORT HORS DE SON DOMICILE, LA NUIT, D'INSTRUMENT OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE

Avant

Après

ART.R.436-40 §I 8°, ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I 2°,3°,4° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I 8°, ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I 2°,3°,4° C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

68.00
68.00

Avant

Après

180.00
180.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après