Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:06

Numéro NATINF : 7465

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE
DETENTION PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE DE FILET OU ENGIN DE PECHE PROHIBE EN EAU DOUCE

Avant

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Après

ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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