Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 21926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

—

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.
ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

P.V.O. (5° classe)
P.V.O. (5° classe)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

oui
oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

Facultatif
Facultatif

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Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

Non concerné
Non concerné

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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