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Modification du 06/09/2025 14:08

Numéro NATINF : 7548

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 08/05/2025 22:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE

Avant

ART.R.327-5 §I 1°, ART.R.327-2, ART.L.327-4 C.ROUTE. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 29/04/2009.

Après

ART.R.327-5 §I 1°, ART.R.327-2, ART.L.327-4 C.ROUTE. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 29/04/2009.

Avant

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—