Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Comparaison : version du 08/05/2025 22:55
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE GRAVEMENT ACCIDENTE MALGRE RETRAIT CONSERVATOIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION OU INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CIRCULATION DU VEHICULE
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