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Modification du 06/09/2025 14:09

Numéro NATINF : 7549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Avant

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Après

ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

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Après

ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.
ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.

Avant

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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