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Modification du 06/09/2025 14:09

Numéro NATINF : 7557

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00

Comparaison : version du 06/09/2025 13:26

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Après

USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Avant

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

150.00
150.00

Avant

—

Après

200.00
200.00

Avant

—

Après

450.00
450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—