Numéro NATINF: 7590
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: STATIONNEMENT A CONTRESENS DE LA CIRCULATION SUR UNE CHAUSSEE A SENS UNIQUE
Définie par: ART.R.417-1 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.417-1 §II C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 35,00, Majorée : 75,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :