Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:13

Numéro NATINF : 7600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME
STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

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ART.R.417-3 §V C.ROUTE.
ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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