Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:13

Numéro NATINF : 7635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE

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ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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