Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22748

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE

Avant

—

Après

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Facultatif

Facultatif

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