Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:15

Numéro NATINF : 7710

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

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ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

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ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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