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Modification du 06/09/2025 14:16

Numéro NATINF : 7926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

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ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.

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ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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