Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 21937

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

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ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

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ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

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