Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:18

Numéro NATINF : 9921

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE : ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE : ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.431-5 C.ROUTE.
ART.R.431-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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