Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:19

Numéro NATINF : 10094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS SUR UN TROTTOIR OU UN TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.413-18 C.ROUTE.
ART.R.413-18 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—