Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 21938

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES
REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES

Avant

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ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

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ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

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