Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:20

Numéro NATINF : 10201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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USAGE IRREGULIER D'INSTRUMENT SONORE DANS UNE RESERVE NATURELLE
USAGE IRREGULIER D'INSTRUMENT SONORE DANS UNE RESERVE NATURELLE

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Après

ART.R.332-69, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-69, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

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ART.R.332-69, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-69, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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