Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 29029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3, 4 MALGRE SUSPENSION DE L'AUTORISATION
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3, 4 MALGRE SUSPENSION DE L'AUTORISATION

Avant

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ART.L.536-3 AL.3, ART.L.532-5 3°, ART.L.532-3 §I AL.2, AL.6, ART.R.532-23, ART.D.532-3 C.ENVIR.
ART.L.536-3 AL.3, ART.L.532-5 3°, ART.L.532-3 §I AL.2, AL.6, ART.R.532-23, ART.D.532-3 C.ENVIR.

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ART.L.536-3 AL.3, AL.4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.536-3 AL.3, AL.4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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