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Modification du 06/09/2025 14:22

Numéro NATINF : 10214

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT IRREGULIER DE MINERAUX OU DE FOSSILE HORS D'UNE RESERVE NATURELLE
TRANSPORT IRREGULIER DE MINERAUX OU DE FOSSILE HORS D'UNE RESERVE NATURELLE

Avant

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ART.R.332-71 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-71 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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