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Modification du 06/09/2025 14:24

Numéro NATINF : 10473

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EQUARRISSEUR
ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN SANS REMISE DE SON PASSEPORT A L'EQUARRISSEUR

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-23 2° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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