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Modification du 06/09/2025 14:24

Numéro NATINF : 10572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION
IDENTIFICATION DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR MARQUAGE OU TATOUAGE SANS HABILITATION

Avant

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ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.3 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
ART.R.215-15 4°, ART.R.212-65, ART.L.212-10, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.3 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

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ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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