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Modification du 06/09/2025 14:26

Numéro NATINF : 11058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Après

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Avant

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—