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Modification du 06/09/2025 14:27

Numéro NATINF : 11065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Après

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Avant

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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