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Modification du 06/09/2025 14:29

Numéro NATINF : 11084

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

Après

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

Avant

ART.R.412-11 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—