Numéro NATINF: 11385
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par: ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.211-2 §III C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 22,00, Ordinaire : 35,00, Majorée : 75,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :