Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 32023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE

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ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.

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ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
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