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Modification du 06/09/2025 14:34

Numéro NATINF : 12523

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I, §II, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.4-1, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I, §II, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.4-1, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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