Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 6204

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

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Après

ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.
ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

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Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.
ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

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