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Modification du 06/09/2025 14:37

Numéro NATINF : 13107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 24/04/2025 20:09

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Après

USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL

Avant

ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

Après

ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.

Avant

ART.R.313-29 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-29 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Ces feux peuvent être saisis et confisqués.

Après

Ces feux peuvent être saisis et confisqués.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—